Raison sociale : Maître Gilles DELACROIX
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse du siège social : LE BERSEND, 73270 BEAUFORT, France
SIREN : 410 983 480
SIRET (siège) : 410 983 480 00014
Numéro RCS : 410 983 480 R.C.S. Chambéry
Numéro de TVA intracommunautaire : FR39410983480
Le directeur de la publication du site est Maître Gilles DELACROIX, en sa qualité de représentant légal de l'entreprise.
Hébergeur : OVH
Raison sociale : OVH SAS
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007
Site web : www.ovh.com
Maître Gilles DELACROIX exerce la profession d'avocat, profession réglementée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Ordre des Avocats : Barreau de Chambéry
Adresse : Palais de Justice, Place du Palais de Justice, 73000 Chambéry
Téléphone : 04 79 33 44 55
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Conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, l'avocat est tenu au secret professionnel. Ce secret couvre l'ensemble des informations et documents qui lui sont confiés par son client dans le cadre de sa mission. Le secret professionnel est général, absolu et illimité dans le temps.
Toutes les communications entre le client et l'avocat, qu'elles soient orales ou écrites, y compris les échanges par voie électronique, sont protégées par le secret professionnel. Ce secret s'impose à l'avocat et à l'ensemble de ses collaborateurs.
Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de l'avocat sont fixés librement entre le client et l'avocat, en fonction de la nature et de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de la notoriété et des diligences de l'avocat.
Avant toute intervention, une convention d'honoraires est établie par écrit entre le client et l'avocat. Cette convention précise les modalités de calcul des honoraires (forfait, honoraire horaire, honoraire de résultat) ainsi que les modalités de règlement.
En cas de contestation sur les honoraires, le client peut saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Chambéry, qui tentera une conciliation. À défaut d'accord, le Bâtonnier rendra une décision qui pourra faire l'objet d'un recours devant le Premier Président de la Cour d'Appel.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Maître Gilles DELACROIX adhère au Service de Médiation de la Consommation du Conseil National des Barreaux.
Médiateur : Médiateur de la consommation près le Conseil National des Barreaux
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Site web : www.cnb.avocat.fr
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.
L'exercice de la profession d'avocat est soumis au respect de principes essentiels :
L'avocat ne peut accepter une mission s'il existe un conflit d'intérêts avec un autre client ou si son indépendance risque d'être compromise. Il doit informer immédiatement son client de toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêts.
Conformément à l'article 85 du décret du 27 novembre 1991, l'avocat est tenu de suivre une formation continue obligatoire de 20 heures par an afin de maintenir et perfectionner ses connaissances professionnelles.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l'avocat est soumis à des obligations de vigilance et de déclaration.
Dans ce cadre, l'avocat peut être amené à demander à son client de justifier de son identité, de l'origine des fonds et de l'objet de la relation d'affaires. Ces informations sont traitées de manière strictement confidentielle et dans le respect du secret professionnel.
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